Politique d'annulation

1. Réservation et formation du contrat

  1. Un contrat d’hébergement est conclu lorsque le Locataire commande la mise à disposition d’un appartement de vacances et que le Bailleur confirme la réservation (confirmation de réservation).
  2. La confirmation de réservation peut être effectuée par écrit, par e-mail ou par la finalisation du processus de réservation en ligne.

2. Confirmation, réservation et caractère contraignant

  1. Dès réception de la confirmation de réservation, la réservation est en principe contraignante.
  2. Si un paiement (acompte/solde/montant total) est convenu, la réservation devient contraignante au plus tard à réception du paiement. Jusqu’à cette date, le Bailleur ne peut pas garantir la disponibilité sauf accord exprès contraire.
  3. En réservant, le Locataire et les personnes l’accompagnant reconnaissent les présentes CGV comme faisant partie intégrante de l’accord de réservation.

3. Paiement

  1. Le paiement s’effectue soit par virement bancaire après émission de la facture, soit – si proposé – via un prestataire de services de paiement dans le cadre du processus de réservation.
  2. Les paiements doivent être effectués aux dates d’échéance indiquées sur la facture/la confirmation.
  3. Si un paiement via un prestataire de paiement est refusé ou fait l’objet d’un rejet/contre-passation, ou si un paiement exigible n’est pas effectué dans les délais, le Bailleur est en droit de
  • fixer un délai supplémentaire raisonnable et/ou
  • se retirer du contrat ou annuler la réservation.
  1. Dans ce cas, les conditions d’annulation convenues s’appliquent. Les autres droits demeurent inchangés.

4. Conditions d’annulation pour les réservations via daserhaus.de ou daserhaus.myweb.smoobu.com

  1. Annulation gratuite : Jusqu’à 4 mois avant l’arrivée, la réservation peut être annulée gratuitement. L’annulation doit être effectuée sous forme de texte (p. ex. e-mail) ou via l’outil en ligne concerné. Les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés.
  2. Annulation avec frais :
  • En cas d’annulation jusqu’à 28 jours avant l’arrivée, 50 % du montant total seront remboursés.
  • En cas d’annulation moins de 28 jours avant l’arrivée, 10 % du montant total seront remboursés au titre des dépenses économisées.
  1. Imputation en cas de relocation (mesure de courtoisie) : Si, après une annulation payante, le Bailleur parvient à relouer le logement au moins au même prix et pour une période équivalente, le Bailleur rembourse les frais d’annulation, déduction faite de frais de traitement de 60,00 EUR. Ce remboursement est accordé à titre purement gracieux et ne crée aucun droit pour l’avenir.

5. Rétractation / résiliation par le Bailleur

  1. Le Bailleur est en droit de se retirer du contrat ou de le résilier de manière extraordinaire pour motif grave. Constituent notamment des motifs graves :
  • la force majeure ou des événements importants affectant le bien (p. ex. inondation, incendie, dégâts des eaux importants) rendant la location impossible ou déraisonnablement difficile,
  • le non-paiement malgré un délai supplémentaire raisonnable,
  • des violations importantes du contrat, notamment la suroccupation, le trouble du repos nocturne, les menaces/harcèlement d’autrui, le non-respect des règles de sécurité ou tout comportement gravement perturbateur,
  • des événements/fêtes non autorisés ou une utilisation commerciale.
  1. Exclusion de locations en cas de contenus extrémistes/valorisant la violence : Aucune location n’est effectuée au profit de personnes se signalant extérieurement par un comportement, des propos, l’utilisation d’insignes/symboles d’organisations anticonstitutionnelles, ou par la glorification de la violence ou des contenus inhumains, racistes ou antisémites. De même, aucune location n’est effectuée au profit de personnes appartenant à des organisations hostiles à la Constitution ou les soutenant, ainsi qu’au profit de personnes soutenant des partis ou organisations classés extrémistes de droite avérés. Si le Bailleur obtient, après la réservation, des indices concrets en ce sens, il est en droit de se retirer du contrat ou de le résilier.
  2. En cas de rétractation/résiliation selon la présente clause, les conditions d’annulation convenues s’appliquent ; en cas de résiliation extraordinaire justifiée pour motif grave, les droits du Bailleur à des dommages et intérêts peuvent demeurer inchangés.